Conditions générales de vente
Société : ONE EURL- Conditions générales de vente
ONE EURL – capital social de 2 000 EUR
Immatriculation : RCS Aix-en-Provence – SIREN 815 234 554
Siège : Chemin du Pigonnet, Résidence du Claou, appartement 6, 13770 Venelles, France
Contact par mail : contact@by-one.fr – par téléphone : +33 6 60 54 00 99
Licence : entrepreneur de spectacles vivants L-D-23-002089
Architecture du document :
– Partie I : CGV applicables aux clients professionnels (B2B).
– Partie II : CGV applicables aux consommateurs (B2C).
PARTIE I : Conditions générales de vente B2B
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par ONE, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 2 000 EUR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro SIREN 815 234 554, dont le siège social est situé Chemin du Pigonnet, Résidence du Claou, appartement 6, 13770 Venelles, France.
ONE exerce notamment des activités de création, production, exploitation et cession de spectacles vivants et détient la licence d’entrepreneur de spectacles vivants L-D-23-002089.
Contact contractuel : contact@by-one.fr – +33 6 60 54 00 99.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations entre ONE et tout client agissant à des fins professionnelles pour la fourniture de prestations de spectacle vivant, de création, de production ou de cession de spectacles.
Le contenu exact de chaque prestation est défini dans le devis, le contrat de cession, la fiche technique, la feuille de route et, le cas échéant, leurs avenants. Les CGV sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande et sont réputées acceptées avec le devis ou le contrat qui les vise.
Article 3 – Documents contractuels et ordre de priorité
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, du devis ou contrat de cession accepté, de ses avenants, de la fiche technique expressément acceptée, puis des présentes CGV.
Une condition particulière ne déroge aux présentes CGV que si elle est écrite et expressément acceptée par ONE. Les conditions d’achat du client ne prévalent pas sur les présentes CGV, sauf acceptation écrite de ONE.
Article 4 – Demande, devis et formation du contrat
Les prestations de ONE sont conçues sur mesure. Toute demande donne lieu à un devis précisant les caractéristiques essentielles de la prestation, la date ou période, le lieu, le prix, la TVA applicable, les frais identifiés, les conditions techniques essentielles et la durée de validité de l’offre.
Sauf mention contraire, une proposition ou option de date n’emporte aucune réservation ferme. Le contrat devient définitif après signature du devis ou du contrat et encaissement effectif de l’acompte prévu. ONE peut libérer la date tant que ces deux conditions ne sont pas réunies.
Article 5 – Prix et taxes
Les prix sont établis sur devis en fonction notamment du format artistique, du nombre d’artistes et de techniciens, de la durée, du lieu, des contraintes techniques, des temps de préparation, des déplacements et des prestations complémentaires.
Les prix professionnels sont exprimés hors taxes et majorés de la TVA au taux légal indiqué sur le devis ou la facture. Toute prestation non comprise dans le devis initial fait l’objet d’un devis, d’un avenant ou d’un accord écrit complémentaire.
Article 6 – Acompte et réservation
Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la signature. Le devis peut porter cet acompte à 50 %, notamment lorsque le dossier implique des engagements immédiats importants, une réservation tardive, une prestation internationale ou des frais externes significatifs.
L’acompte constitue un premier paiement et non des arrhes. Il s’impute sur les sommes dues. Son versement confirme l’engagement ferme des parties, sous réserve des règles d’annulation prévues ci-après.
Article 7 – Facturation et règlement
Sauf échéancier particulier prévu au devis ou au contrat, la facture correspondant au solde est émise lors de la réalisation de la prestation. Elle est payable comptant à sa date d’émission.
Les frais supplémentaires prévus ou déterminables conformément au devis, mais dont le montant définitif n’est pas connu lors de l’émission de la facture de solde, peuvent faire l’objet d’une facture complémentaire. Celle-ci précise leur nature et leur mode de calcul et est payable comptant à sa date d’émission.
Aucun frais qui n’était ni prévu ni objectivement déterminable selon le devis ne peut être facturé sans accord écrit préalable du client.
Article 8 – Retard de paiement – Clients professionnels
Toute somme non réglée à l’échéance porte, de plein droit et sans rappel préalable, intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, ONE peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. ONE peut suspendre l’exécution des prestations restant à réaliser après notification écrite du défaut de paiement.
Article 9 – Modifications demandées par le client
Toute modification portant notamment sur la date, le lieu, les horaires, le format artistique, le nombre d’intervenants, la durée, la technique ou les conditions d’accès est soumise à l’accord écrit de ONE.
ONE peut subordonner son accord à un nouveau devis, un avenant, un ajustement du prix ou un nouveau calendrier. Une modification substantielle impossible à satisfaire peut être traitée comme une annulation à l’initiative du client.
Article 10 – Dépassement horaire
Toute prolongation au-delà des horaires prévus reste soumise à la disponibilité et à l’accord de ONE, des artistes et des techniciens.
La prolongation doit être acceptée au moyen d’un devis, d’un avenant, d’un bon de commande ou de tout écrit permettant d’établir l’accord du client sur son prix. L’absence de prolongation ne constitue pas une inexécution de ONE.
Article 11 – Direction artistique, emploi et indépendance des intervenants
ONE conserve la maîtrise de la conception, de la production, de l’organisation artistique et des moyens humains nécessaires à la prestation. ONE sélectionne, engage, rémunère et dirige les artistes et salariés placés sous son autorité.
Le client ne donne aucune instruction relevant du lien de subordination aux artistes, techniciens ou salariés de ONE. Il communique ses besoins et contraintes au représentant désigné par ONE. Le contrat n’a ni pour objet ni pour effet une mise à disposition de personnel.
Article 12 – Remplacement d’un artiste ou intervenant
Lorsqu’un artiste ou intervenant non présenté comme déterminant devient indisponible pour un motif légitime, ONE peut le remplacer par un professionnel de compétence, d’expérience et de niveau artistique comparables, sans que ce remplacement constitue une modification substantielle.
Lorsqu’un artiste est nommément désigné dans le devis comme un élément essentiel de la prestation, ONE informe le client dans les meilleurs délais, justifie l’indisponibilité dans la mesure compatible avec la confidentialité et propose un remplacement adapté. Si ce remplacement modifie substantiellement l’objet convenu, il doit être accepté par écrit. À défaut d’accord, les parties déterminent les conséquences financières de la partie affectée, sans préjudice des prestations déjà exécutées.
Article 13 – Obligations générales du client organisateur
Le client communique à ONE des informations exactes et complètes sur l’événement, le public, le lieu, les horaires, les accès, les règles internes et les risques particuliers. Il désigne un interlocuteur habilité à prendre les décisions opérationnelles.
Sauf stipulation contraire, le client obtient les autorisations administratives, de sécurité et d’occupation nécessaires, assure l’accueil du public, la sûreté du lieu et la conformité des installations qui restent sous sa responsabilité.
Article 14 – Conditions techniques et sécurité
La répartition de la sonorisation, de l’éclairage, de la scène, de l’alimentation électrique, du backline et du personnel technique est fixée dans le devis ou la fiche technique. ONE peut fournir tout ou partie de ces moyens lorsqu’ils sont expressément commandés.
Lorsque les moyens sont fournis par le client ou un tiers, ils doivent être conformes aux normes applicables, compatibles avec la fiche technique et disponibles aux horaires convenus. ONE peut suspendre ou refuser une installation ou une prestation présentant un danger pour les personnes, les instruments ou les équipements.
Si l’impossibilité d’exécuter résulte d’un manquement du client à ses obligations techniques ou de sécurité, les conséquences financières sont celles d’une annulation imputable au client, sous réserve de la faculté du juge de modérer une indemnité manifestement excessive.
Article 15 – Accès, horaires et attente
Le client garantit l’accès au lieu, les autorisations de stationnement, les zones de chargement, les temps de montage, de balance, de démontage et, si nécessaire, un espace sécurisé pour les artistes et le matériel.
Tout retard imputable au client ou au lieu ne prolonge pas automatiquement la prestation. Les coûts d’attente ou de reprogrammation ne sont dus que s’ils sont prévus au devis ou acceptés par écrit.
Article 16 – Déplacements, hébergement et restauration
Les déplacements, péages, stationnements, billets, hébergements et repas sont facturés en supplément lorsqu’ils sont prévus au devis. Le devis indique un forfait, une estimation régularisable sur justificatifs ou un mode de calcul déterminable.
Lorsque le client prend directement en charge ces prestations, il respecte les caractéristiques et délais indiqués par ONE. Tout changement générant un surcoût doit être accepté par écrit, sauf urgence nécessaire à la sécurité ou à l’exécution et dûment justifiée.
Article 17 – Prestations extérieures et intempéries
Pour toute prestation extérieure, le client fournit les protections, la scène, l’alimentation électrique sécurisée et la solution de repli définies au devis ou dans la fiche technique.
ONE peut interrompre, reporter ou ne pas commencer la prestation si les conditions météorologiques ou matérielles créent un danger. Lorsque cette situation résulte de l’absence d’un dispositif promis par le client, de sa décision d’annuler alors que la prestation demeure réalisable ou d’un manquement qui lui est imputable, le barème d’annulation s’applique.
Une situation répondant aux conditions légales de la force majeure relève exclusivement de l’article consacré à la force majeure et n’entraîne pas automatiquement la facturation intégrale de la prestation non exécutée.
Article 18 – SACEM, droits d’auteur et autorisations
Sauf disposition contraire du devis ou du contrat de cession, le client, en sa qualité d’organisateur ou de diffuseur, effectue avant l’événement les demandes d’autorisation, déclarations et règlements nécessaires auprès de la SACEM et de tout organisme compétent.
Le client garantit également la régularité des contenus, signes, vidéos, textes ou éléments qu’il demande à ONE d’intégrer à la prestation. ONE reste responsable des autorisations qu’elle s’engage expressément à obtenir dans le devis.
Article 19 – Captation par le client
La fixation sonore ou audiovisuelle de la prestation est soumise à l’autorisation écrite préalable de ONE et, lorsque la loi l’exige, des artistes-interprètes concernés. L’autorisation précise la finalité, les supports, la durée, le territoire et les modes de diffusion.
Sauf accord différent, le client transmet gratuitement à ONE une copie de l’ensemble des supports captés dans un format exploitable. Cette transmission ne vaut pas cession automatique des droits des tiers et n’autorise aucune publication ou exploitation par ONE au-delà des droits effectivement obtenus.
Aucune diffusion publique, commerciale, publicitaire ou sur les réseaux sociaux par le client n’est autorisée sans accord écrit précisant les droits concédés.
Article 20 – Communication et utilisation d’images par ONE
Sous réserve des autorisations nécessaires, ONE peut utiliser des photographies ou extraits audiovisuels de la prestation pour présenter son activité sur son site, ses réseaux sociaux, ses dossiers commerciaux et ses supports professionnels.
Le client informe ONE de toute restriction de confidentialité, d’embargo, de marque ou de lieu avant la prestation. Il obtient les autorisations relevant de sa responsabilité concernant le lieu, ses salariés, prestataires et invités identifiables. ONE sécurise les autorisations relevant de ses propres artistes et intervenants.
Article 21 – Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit à contact@by-one.fr. Sa date de réception détermine le barème applicable. Le délai est calculé à rebours depuis l’heure de début prévue de la prestation.
Le report ou le changement substantiel de date est traité comme une annulation, sauf accord écrit de ONE. Toute dérogation au barème doit faire l’objet d’un accord écrit exprès de ONE.
Barème d’indemnisation contractuelle
Moment de réception de l’annulation écrite,l’ indemnité due :
– Plus de sept jours calendaires avant l’heure prévue de début : 30 % du montant total.
– Entre sept jours calendaires inclus et plus de 72 heures : 50 % du montant total.
– À 72 heures ou moins : 100 % du montant total.
L’indemnité est calculée sur le montant total hors taxes du devis. L’acompte déjà encaissé s’impute sur cette indemnité.
Lorsque l’acompte encaissé excède l’indemnité due, ONE rembourse l’excédent après imputation des autres sommes contractuellement exigibles. Lorsqu’il est inférieur, le client règle le complément sur facture.
Article 22 – Annulation ou impossibilité imputable à ONE
Si ONE ne peut exécuter la prestation pour une cause qui lui est imputable et qu’aucune solution de remplacement raisonnable n’est acceptée, les sommes reçues au titre de la prestation non exécutée sont remboursées. La responsabilité éventuelle de ONE est appréciée selon le droit commun et les limitations licites prévues au présent contrat.
ONE informe le client dans les meilleurs délais et recherche prioritairement une solution de remplacement, de report ou d’adaptation compatible avec l’objet contractuel.
Article 23 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution.
La partie qui l’invoque informe l’autre sans délai, documente l’empêchement et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets. Les parties examinent prioritairement un report. À défaut, la suspension ou la résolution et leurs conséquences financières sont déterminées conformément au droit applicable, en distinguant les prestations déjà exécutées de celles devenues impossibles.
Article 24 – Responsabilité et assurances
Chaque partie répond des dommages directs causés par ses fautes, manquements ou par les personnes et biens placés sous sa responsabilité. ONE déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.
Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire, ONE ne répond pas des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte d’image, perte d’une chance ou manque à gagner. Toute limitation doit être appréciée au regard de l’obligation inexécutée et ne peut vider l’obligation essentielle de sa substance.
Article 25 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée sans délai à contact@by-one.fr avec le numéro du devis ou de la facture, la date de l’événement et les justificatifs utiles. Le client permet à ONE d’examiner la difficulté et, lorsque cela reste possible, d’y remédier.
Article 26 – Données personnelles
ONE traite les données nécessaires à la gestion des demandes, devis, contrats, prestations, paiements, obligations comptables et réclamations. Les informations détaillées sur les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité de ONE.
Article 27 – Droit applicable et juridiction – B2B
Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables au lieu d’exécution ou à la relation internationale.
Lorsqu’une clause attributive de juridiction est valable entre les parties et a été portée de manière très apparente à la connaissance du client, les juridictions du ressort d’Aix-en-Provence sont compétentes. Dans les autres cas, la juridiction est déterminée selon les règles légales applicables.
Article 28 – Dispositions finales
Le défaut d’exercice ponctuel d’un droit ne vaut pas renonciation. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur et les parties recherchent une rédaction de remplacement conforme à l’économie du contrat.
La version applicable est celle communiquée au client et acceptée avec le devis. Une modification ultérieure des CGV publiées sur le site ne modifie pas le contrat déjà formé sans accord des parties.
PARTIE II : Conditions générales de vente B2C
Article 1 – Identité et coordonnées de ONE
ONE est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 2 000 EUR, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro SIREN 815 234 554. Siège : Chemin du Pigonnet, Résidence du Claou, appartement 6, 13770 Venelles, France. TVA intracommunautaire : FR 91 815234554. Licence d’entrepreneur de spectacles vivants : L-D-23-002089.
Courriel contractuel et réclamations : contact@by-one.fr. Téléphone : +33 6 60 54 00 99.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les contrats conclus entre ONE et un consommateur pour des prestations de spectacle vivant, de création, de production ou de cession de spectacles, notamment à l’occasion d’événements privés.
Le devis décrit les caractéristiques essentielles de la prestation, la date, le lieu, le format artistique, les horaires, les moyens techniques commandés, le prix TTC, les frais et les conditions particulières.
Article 3 – Information précontractuelle et documents applicables
Avant la conclusion du contrat, le client reçoit de manière lisible les informations essentielles concernant ONE, la prestation, son prix ou son mode de calcul, les frais supplémentaires éventuels, la date d’exécution, les modalités de paiement, d’annulation, de réclamation, de médiation et, lorsqu’il existe, le droit de rétractation.
Le contrat comprend, par ordre de priorité, le devis accepté, ses avenants, la fiche technique acceptée et les présentes CGV. Une condition particulière du devis prévaut lorsqu’elle identifie clairement la clause à laquelle elle déroge.
Article 4 – Devis et formation du contrat
Les prestations sont personnalisées et tarifées sur devis. Le devis indique sa durée de validité. Une demande, une proposition ou une option de date n’emporte pas réservation définitive.
Le contrat devient définitif après signature du devis et encaissement effectif de l’acompte. Tant que ces deux conditions ne sont pas réunies, ONE peut libérer la date.
Article 5 – Prix
Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises. Il est établi notamment selon le format artistique, le nombre d’artistes et de techniciens, la durée, le lieu, les contraintes techniques, les déplacements et les prestations complémentaires.
Les frais supplémentaires connus sont indiqués au devis. Lorsqu’un montant ne peut être calculé à l’avance, le devis indique son existence et son mode de calcul. Aucun supplément non prévu ou non déterminable ne peut être facturé sans l’accord écrit préalable du client.
Article 6 – Acompte
Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la signature. Le devis peut prévoir un acompte de 50 % lorsque des engagements immédiats importants, une réservation tardive, un déplacement international ou des frais externes significatifs le justifient.
L’acompte n’est pas constitué d’arrhes. Il confirme l’engagement ferme des parties et s’impute sur le prix ou, en cas d’annulation, sur les sommes légalement et contractuellement dues.
Article 7 – Facturation et paiement
Sauf échéancier particulier indiqué au devis, la facture correspondant au solde est émise lors de la réalisation de la prestation et est payable comptant à sa date d’émission.
Les frais supplémentaires annoncés dans le devis mais dont le montant définitif n’est pas connu lors de la facture de solde peuvent faire l’objet d’une seconde facture. Celle-ci précise leur nature et leur mode de calcul et est payable comptant à sa date d’émission.
Article 8 – Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif, au moyen du formulaire annexé ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
Toutefois, conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Le devis identifie expressément si la prestation relève de cette exception.
Pour une prestation ne relevant pas de cette exception, si le client demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de quatorze jours, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant proportionnel aux services exécutés jusqu’à la communication de sa décision. Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation suppose la demande expresse et la reconnaissance préalable du client dans les conditions légales.
Article 9 – Modification de la prestation
Toute demande de changement de date, lieu, horaires, format, effectif artistique, durée ou technique est soumise à l’accord écrit de ONE. Elle peut nécessiter un nouveau devis ou un avenant.
Une modification substantielle impossible à satisfaire peut être traitée comme une annulation du client. ONE en informe le client avant d’appliquer le barème correspondant.
Article 10 – Dépassement horaire
Une prolongation n’est possible qu’en fonction des disponibilités et après accord écrit sur son prix au moyen d’un devis, avenant, bon de commande ou échange électronique non équivoque. Le refus ou l’impossibilité de prolonger ne constitue pas un manquement de ONE.
Article 11 – Organisation artistique et remplacement
ONE choisit, engage et dirige les artistes et techniciens nécessaires. Le client exprime ses demandes auprès du représentant de ONE et ne donne aucune instruction relevant du lien de subordination aux intervenants.
Un intervenant non déterminant peut être remplacé par un professionnel de niveau comparable. Lorsqu’un artiste est expressément présenté au devis comme déterminant, ONE informe le client de son indisponibilité, en indique la cause dans la mesure compatible avec la confidentialité et propose un remplacement. Une substitution modifiant substantiellement la prestation requiert l’accord écrit du client. À défaut d’accord, les conséquences financières de la partie affectée sont déterminées selon le droit applicable et les prestations déjà exécutées.
Article 12 – Obligations du client et conditions techniques
Le client fournit des informations exactes sur l’événement, le lieu, le public, les horaires, les accès et les contraintes. Il obtient les autorisations relevant de l’organisation de l’événement et garantit un environnement conforme aux règles de sécurité.
Le devis précise qui fournit la sonorisation, l’éclairage, la scène, l’alimentation électrique et le personnel technique. Lorsque ces moyens ne sont pas fournis par ONE, le client veille à leur conformité et à leur disponibilité.
Article 13 – Accès et sécurité
Le client garantit les accès, zones de chargement, temps de montage, balances, démontage et espaces sécurisés prévus. ONE peut suspendre ou refuser une installation présentant un danger pour les personnes, les instruments ou les équipements.
Lorsque l’exécution devient impossible en raison d’un manquement du client aux obligations clairement précisées dans le devis ou la fiche technique, cette situation peut être traitée comme une annulation imputable au client, sous réserve du caractère proportionné de l’indemnité.
Article 14 – Déplacements, hébergement et restauration
Les déplacements, péages, stationnements, billets, hébergements et repas sont ajoutés au devis lorsqu’ils sont à la charge du client. Le devis indique un forfait, une estimation régularisable ou un mode de calcul précis.
Les frais dont le montant final n’est connu qu’après la prestation peuvent être facturés séparément, à condition d’avoir été préalablement annoncés et d’être calculés conformément au devis.
Article 15 – Événements extérieurs et intempéries
Pour une prestation extérieure, le client fournit les protections, installations électriques et solutions de repli indiquées au devis ou dans la fiche technique.
ONE peut interrompre, reporter ou ne pas commencer la prestation si les conditions créent un danger. Si l’impossibilité résulte de l’absence d’un dispositif promis par le client ou de sa décision d’annuler alors que la prestation reste réalisable, le barème d’annulation s’applique. Une situation constituant juridiquement un cas de force majeure relève de l’article consacré à la force majeure.
Article 16 – SACEM et autorisations
Sauf disposition contraire du devis, le client, en sa qualité d’organisateur ou de diffuseur de l’événement, effectue les demandes d’autorisation, déclarations et règlements nécessaires auprès de la SACEM et des organismes compétents.
Article 17 – Captation et diffusion par le client
La captation sonore ou audiovisuelle de la prestation nécessite l’autorisation écrite préalable de ONE et, lorsque la loi l’exige, des artistes-interprètes. Cette autorisation précise la finalité, les supports, la durée, le territoire et les modes de diffusion.
Sauf accord différent, le client transmet gratuitement à ONE une copie de l’ensemble des supports captés dans un format exploitable. Cette transmission ne vaut pas cession des droits des tiers. Toute publication, utilisation commerciale, publicitaire ou diffusion sur les réseaux sociaux nécessite une autorisation écrite distincte.
Article 18 – Utilisation d’images par ONE
Sous réserve des droits et autorisations nécessaires, ONE peut utiliser des images ou de courts extraits de la prestation pour présenter son activité sur ses supports professionnels.
Le client signale avant l’événement les restrictions de confidentialité, de lieu, de marque ou d’image. Il informe les participants de la présence éventuelle d’une captation et obtient les autorisations relevant de sa responsabilité pour les personnes spécifiquement mises en avant. ONE obtient les autorisations relevant de ses propres artistes et intervenants.
Article 19 – Annulation par le client
Toute annulation est adressée par écrit à contact@by-one.fr. Le délai est calculé à rebours depuis l’heure prévue de début de la prestation. Le report ou le changement substantiel de date est traité comme une annulation, sauf accord écrit de ONE.
Toute dérogation au barème doit être convenue par écrit. Le barème ne fait pas obstacle à un droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
Barème d’indemnisation contractuelle
– Moment de réception de l’annulation écrite : indemnité due.
– Plus de sept jours calendaires avant l’heure prévue de début : 30 % du montant total.
– Entre sept jours calendaires inclus et plus de 72 heures : 50 % du montant total.
– À 72 heures ou moins : 100 % du montant total.
Ce barème ne fait pas obstacle à l’exercice d’un droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
L’acompte s’impute sur l’indemnité. Si les sommes encaissées excèdent l’indemnité due, ONE rembourse l’excédent. Si elles sont inférieures, le client règle le complément sur facture.
Article 20 – Annulation imputable à ONE
Si ONE ne peut exécuter la prestation pour une cause qui lui est imputable et qu’aucune solution de remplacement raisonnable n’est acceptée, les sommes versées pour la prestation non exécutée sont remboursées. Les autres conséquences sont appréciées selon le droit commun de la responsabilité contractuelle.
Article 21 – Force majeure
La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre sans délai, justifie l’événement et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets.
Les parties recherchent prioritairement un report. À défaut, la suspension ou la résolution du contrat et les restitutions sont déterminées conformément au droit applicable, en distinguant les prestations déjà exécutées de celles devenues impossibles.
Article 22 – Responsabilité
ONE répond des dommages directs résultant de ses fautes et manquements. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur, la réparation d’un dommage corporel ni les conséquences d’une faute lourde ou dolosive.
Le client répond des dommages causés par lui-même, ses invités, prestataires, animaux ou biens, ainsi que des manquements concernant le lieu et les installations placés sous sa responsabilité.
Article 23 – Réclamations
Toute réclamation est adressée à ONE EURL, Chemin du Pigonnet, Résidence du Claou, appartement 6, 13770 Venelles, ou par courriel à contact@by-one.fr. Elle mentionne le numéro du devis ou de la facture, la date de l’événement et les justificatifs utiles.
Article 24 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS Tel: 01 89 47 00 14
Site internet: https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail: litiges@cm2c.net
Article 25 – Données personnelles
ONE traite les données nécessaires aux demandes, devis, contrats, prestations, paiements, obligations comptables et réclamations. Les informations détaillées sur les finalités, bases légales, durées de conservation et droits figurent dans la politique de confidentialité de ONE.
Article 26 – Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie lorsque les règles européennes ou internationales les rendent applicables.
Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune clause des présentes CGV ne lui impose exclusivement les juridictions d’Aix-en-Provence.
Article 27 – Version applicable et divisibilité
La version applicable est celle remise au client et acceptée avec le devis. Une modification ultérieure du site ne modifie pas le contrat déjà conclu.
Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.
